Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 (Indemnités pour les enquêteurs en cas d'absence)Indemnités pour les enquêteurs en cas d'absenceCe décret crée de nouvelles indemnités pour les enquêteurs sociaux et judiciaires en cas d'absence des personnes concernées. relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 (Simplification des indemnités dans la procédure pénale)Simplification des indemnités dans la procédure pénaleUn arrêté simplifie les indemnités pour les missions liées à la procédure pénale, en supprimant certaines catégories et en fixant de nouvelles règles. relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,
Arrêtent :