JORF n°0142 du 21 juin 2022

Arrêté du 20 juin 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé Le code de procédure pénale est mis à jour avec de nouveaux changements.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article A43-4 du Code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-4 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-5 > >

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Article 4

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Application des mesures prescrites

Résumé Les règles des articles 2 et 3 commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est en vigueur.

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal