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Arrêté du 20 juin 2022

portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des indemnités pour certaines missions judiciaires et associations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 (Indemnités pour les enquêteurs en cas d'absence) relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2021 (Simplification des indemnités dans la procédure pénale) relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour avec de nouveaux changements.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête

Résumé. L'article ajoute une nouvelle indemnité de 12 euros pour certaines missions liées aux enquêtes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations

Résumé. Le tableau des indemnités pour les associations habilitées reçoit une nouvelle catégorie d’indemnité de 25 unités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Application des mesures prescrites

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est en vigueur.

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête) et 3 (Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations) du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Arrêté du 20 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5