Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils de la retenue à la source pour les non-résidents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 26 : Mise à jour des seuils de tranches pour la retenue à la sourceCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 bis C : Définition des communes en déséquilibre logement
→ Version 2 : Simplification rédactionnelleCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 J : Enregistrement des pertes et déchets dans l'industrie des alcools
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 50-0 J, Art. 50-0 N