Arrêté du 20 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 50-0 J, Art. 50-0 N

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Augmentation des seuils de la retenue à la source pour les non-résidents

Résumé. Les seuils des tranches de la retenue à la source pour les non-résidents ont été légèrement augmentés pour l'année 2018 par rapport à 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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