Le premier alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est modifié comme suit :

« Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :

― avancement de corps par liste d'aptitude ;

― révision du compte rendu de l'entretien professionnel. »