Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment pour la révision du compte rendu de l'entretien professionnel et non plus de la notation.
A modifié les dispositions suivantes :