Arrêté du 13 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2011

Art. 4 bis

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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment pour la révision du compte rendu de l'entretien professionnel et non plus de la notation.

A modifié les dispositions suivantes :

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