Arrêté du 13 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2011

Art. 4 bis

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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment avec l'ajout du refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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