Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment avec l'ajout du refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation.
A modifié les dispositions suivantes :