Créé le 9 juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2011 :
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 20 juin 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011
Créé le 9 juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2011 :
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011