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Arrêté du 20 juin 2007

portant application de l'article 2 du décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Abrogé15 mars 2025
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié par le décret n° 2007-682 du 3 mai 2007, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Abrogé15 mars 2025

Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil d'achat annuel fixé à 10.000€ HT

Résumé. Un décret fixe à 10 000 euros hors taxes le montant annuel maximum pour l'achat de certains produits.

Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.

Abrogé15 mars 2025

Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le chef du service des stratégies

agricoles et industrielles,

P. Mérillon

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 14 mars 2025

Arrêté du 20 juin 2007
Article 1
Article 2