portant application de l'article 2 du décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Abrogé15 mars 2025
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. ;