Abrogé par Arrêté du 24 février 2025 - art. 2
Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 15 mars 2025
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Seuil d'achat annuel fixé à 10.000€ HT
Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.