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Arrêté du 20 juin 2007

Article 1

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Article 1

Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2025

Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil d'achat annuel fixé à 10.000€ HT

Résumé. Un décret fixe à 10 000 euros hors taxes le montant annuel maximum pour l'achat de certains produits.

Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance