JORF n°172 du 27 juillet 2007

Article 1

Article 1

Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.