Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles de l'arrêté du 20 juin
Résumé. L'arrêté du 24 février 2025 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 juin 2007.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2007Art. 1 : Seuil d'achat annuel fixé à 10.000€ HTArrêté du 20 juin 2007Art. 2 : Publication d'un arrêté
- Arrêté du 20 juin 2007Art. 1, Art. 2