Article 9
Abrogé depuis le 2020-02-07 par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 1
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version