Il est créé au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
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Arrêté du 30 avril 2003
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale,
Arrête :
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Siègent avec choix délibérative :
- le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
b) Siègent avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.
La commission se réunit, sur convocation de la personne responsable des marchés, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
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Il appartiendra à la commission constituée selon les modalités définies aux articles précédents d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
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Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
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Le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
M. Clément
Arrêté du 30 avril 2003
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5