En vigueur depuis le 2 juillet 2003
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.
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fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 (Composition du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie) et R. 183-21 (Financement des unions régionales d'assurance maladie),
En vigueur depuis le 2 juillet 2003
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.
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En vigueur depuis le 2 juillet 2003
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :
21 645 268,40 Euros.
" - régime général : 18 956 926,07 Euros ;
" - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;
" - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;
" - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "
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En vigueur depuis le 2 juillet 2003
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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1 cité
En vigueur depuis le 2 juillet 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2003