Article 7
Abrogé depuis le 2020-02-07 par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 1
Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.
1 version
JORF n°151 du 2 juillet 2003
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 juillet 2003
Abrogé le vendredi 7 février 2020
Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.