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Abrogé par Arrêté du 2 février 2011 - art. 8
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4 ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation et du directeur des transports terrestres,
Abrogé par Arrêté du 2 février 2011 - art. 8
Créé le 4 juillet 2003
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Créé le 4 juillet 2003
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Annexes
Abrogé11 février 2011Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le vendredi 11 février 2011
Abrogé parArrêté du 2 février 2011art. 8
En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au jeudi 10 février 2011