Arrêté du 20 juin 2003

Article 4

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Article 4

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 février 2011

Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au jeudi 10 février 2011

Source : Légifrance