Abrogé11 février 2011
Abrogé par Arrêté du 2 février 2011 - art. 8
Créé le 4 juillet 2003
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 février 2011
Abrogé parArrêté du 2 février 2011art. 8
En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au jeudi 10 février 2011