Arrêté du 20 juin 2003

Article 3

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Article 3

Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.

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Abrogé11 février 2011

Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011

Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.

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En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au jeudi 10 février 2011

Source : Légifrance