La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité)Art. L.131-3Interdictions de survol pour raisons de sécuritéLes avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur., L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles)Art. L.150-4Sanctions pour survol interdit de zones sensiblesUn pilote peut être puni s'il survole une zone interdite par négligence ou intentionnellement, avec des peines plus sévères en cas de non-respect des consignes de sécurité. et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes)Art. R.131-4Interdictions de survol : procédures et autorités compétentesLes interdictions de survol sont décrétées par des autorités compétentes, avec des procédures spécifiques selon l'urgence et la zone concernée. ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais-Braud - Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague,
Arrêtent :