La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4,
Arrêtent :
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelate et du centre de traitement du combustible de La Hague.
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Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E 1
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 47° 30' 00'' N - 002° 52' 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 700 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 02-48-54-53-84.
A N N E X E 2
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Blayais - Braud et Saint-Louis (Gironde).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 45° 15' 15'' N - 000° 41' 20'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 05-57-33-35-85.
A N N E X E 3
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Bugey (Ain).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 45° 47' 44'' N - 005° 16' 21'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 900 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 04-74-34-33-33, poste 35-11.
A N N E X E 4
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle).
2.1. Limites latérales
Point 1. - 49° 22' 45'' N - 006° 10' 35'' E,
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 49° 25' 00'' N - 006° 13' 00'' E jusqu'au point 2,
Point 2. - 49° 22' 45'' N - 006° 15' 30'' E, puis le point 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 900 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 03-82-51-70-00, poste 60-90.
A N N E X E 5
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Chinon-Avoine (Indre-et-Loire).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 47° 14' 00'' N - 000° 10' 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 400 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 02-47-98-64-57.
A N N E X E 6
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes).
2.1. Limites latérales
Point 1. - 50° 06' 30'' N - 004° 44' 25'' E, puis frontière jusqu'au point 2,
Point 2. - 50° 07' 05'' N - 004° 45' 00'' E,
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 50° 05' 00'' N - 004° 47' 00'' E jusqu'au point 3,
Point 3. - 50° 05' 20'' N - 004° 52' 20'' E, puis frontière jusqu'au point 4,
Point 4. - 50° 02' 50'' N - 004° 50' 20'' 'E,
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 50° 05' 00'' N - 004° 47' 00'' E jusqu'au point 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 700 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 03-24-42-60-00, poste 66-93.
A N N E X E 7
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Civaux (Vienne).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 46° 27' 33'' N - 000° 39' 02'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 600 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 05-49-83-50-00, poste 59-50.
A N N E X E 8
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Isère).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 45° 45' 30'' N - 005° 28' 30'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 4 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 04-74-33-34-56.
A N N E X E 9
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (Ardèche).
2.1. Limites latérales
Point 1. - 44° 36' 24'' N - 004° 42' 20'' E,
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 44° 37' 53'' N - 004° 45' 20'' E jusqu'au point 2.
Point 2. - 44° 35' 27'' N - 004° 47' 00'' E, puis le point 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 600 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 04-75-49-35-55.
A N N E X E 10
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (Loiret).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 47° 44' 02'' N - 002° 30' 58'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 700 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 02-38-29-76-60.
A N N E X E 1 1
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
2.1. Limites latérales
Point 1. - 47° 51' 30'' N - 007° 33' 35'' E,
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 47° 54' 15'' N - 007° 33' 48' E jusqu'au point 2,
Point 2. - 47° 56' 42'' N - 007° 35' 40'' E, puis frontière jusqu'au point 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 4 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 03-89-83-55-55.
A N N E X E 1 2
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 49° 32' 20'' N - 001° 53' 00'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 400 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale électrique, téléphone : 02-33-78-77-77, poste 01-25.
A N N E X E 1 3
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 44° 06' 20'' N - 000° 51' 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 05-63-29-38-38.
A N N E X E 1 4
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 51° 00' 10'' N - 002° 07' 50'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 03-28-23-04-11.
A N N E X E 1 5
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Marcoule (Gard).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 44° 08' 40'' N - 004° 42' 20'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 04-66-79-51-46.
A N N E X E 1 6
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 48° 31' 00'' N - 003° 31' 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 03-25-25-60-60, poste 39-04.
A N N E X E 1 7
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Paluel (Seine-Maritime).
2.1. Limites latérales
Point 1. - 49° 49' 15'' N - 000° 36'02'' E,
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 49° 51' 33'' N - 000° 38' 13'' E jusqu'au point 2,
Point 2. - 49° 51' 20'' N - 000° 42' 23'' E, puis le point 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 02-35-57-67-77.
A N N E X E 1 8
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 49° 58' 20'' N - 001° 12' 50'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 700 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 02-35-40-63-90.
A N N E X E 1 9
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Alban (Isère).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 45° 24' 18'' N - 004° 45' 20'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 800 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 04-74-86-18-23.
A N N E X E 2 0
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 47° 43' 13'' N - 001° 34' 45'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 600 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 02-54-44-84-84, poste 70-32.
A N N E X E 2 1
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus de la centrale nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 44° 19' 47'' N - 004° 43' 56'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité de la centrale nucléaire, téléphone : 04-75-50-25-00.
A N N E X E 2 2
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 900 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission ;
- les aéronefs ayant à intervenir au profit d'EDF ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 20 décembre 2002 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Poste de sécurité du centre de traitement des combustibles, téléphone : 02-33-02-60-61.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
La ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau