JORF n°163 du 14 juillet 1996

Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor, dont la liste figure en annexe, sont chargés du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 p. 100 et de l'imposition forfaitaire annuelle versés spontanément en application des articles 1668, 1668 A et 1668 B du code général des impôts.


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Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor, dont la liste figure en annexe, sont chargés du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 p. 100 et de l'imposition forfaitaire annuelle versés spontanément en application des articles 1668, 1668 A et 1668 B du code général des impôts.