Arrêté du 20 juillet 2026

Article 2

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Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute autre information utile à son identification. Elles sont effectuées par le responsable de l'étiquetage des denrées notifiées au sens de l'article 8 du règlement (UE) 25 octobre 2011 susvisé, ou par le mandataire établi dans l'Union européenne qu'il a désigné, au moyen de l'une des deux téléprocédures suivantes, accessibles sur le site internet de la DGCCRF :

  • DeclaNUT-France pour les notifications effectuées par un responsable de l'étiquetage ou un mandataire établi en France ;
  • DeclaNUT-Europe pour les notifications effectuées par un responsable de l'étiquetage ou un mandataire établi dans un autre pays de l'Union européenne que la France.

Les cessations de commercialisation sont notifiées par ces mêmes téléprocédures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Notification des denrées alimentaires spécifiques

Résumé. Les entreprises doivent notifier la commercialisation de certains produits alimentaires via des téléprocédures spécifiques.

Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute autre information utile à son identification. Elles sont effectuées par le responsable de l'étiquetage des denrées notifiées au sens de l'article 8 du règlement (UE) 25 octobre 2011 susvisé, ou par le mandataire établi dans l'Union européenne qu'il a désigné, au moyen de l'une des deux téléprocédures suivantes, accessibles sur le site internet de la DGCCRF :

  • DeclaNUT-France pour les notifications effectuées par un responsable de l'étiquetage ou un mandataire établi en France ;
  • DeclaNUT-Europe pour les notifications effectuées par un responsable de l'étiquetage ou un mandataire établi dans un autre pays de l'Union européenne que la France.

Les cessations de commercialisation sont notifiées par ces mêmes téléprocédures.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance