Arrêté du 20 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 (Notification des denrées alimentaires spécifiques) paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé :

  • préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article ;
  • préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/127, telles que définies au d du même article ;
  • denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article ;
  • substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids tels que définis au h du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Notification obligatoire pour certains aliments spéciaux

Résumé. Certains aliments spéciaux doivent être signalés à la DGCCRF avant d'être vendus en France.

Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 (Notification des denrées alimentaires spécifiques) paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé :

  • préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article ;
  • préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/127, telles que définies au d du même article ;
  • denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article ;
  • substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids tels que définis au h du même article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance