Arrêté du 20 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'habilitation des établissements mentionnés aux c et d du 1° de l'article D. 811-139 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de préparation du brevet de technicien supérieur agricole) à dispenser des formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole :
1° Par la voie de l'apprentissage, au sens du 2° de l'article D. 811-139 ;
2° Par la voie de la formation professionnelle continue, au sens du 3° du même article.
Les modalités de l'habilitation sont prévues dans le respect des conditions définies aux articles R. 6113-16 (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles) à R. 6113-16-6 (Sanctions pour manquement des organismes de formation) du code du travail.
L'habilitation est délivrée à un établissement de formation pour une spécialité, pour une option le cas échéant, pour un site de formation et pour une voie de formation. Un dossier commun aux deux voies de formation peut être déposé en cas de mixage des publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 septembre 2027

Entrée en vigueur différée au 1 septembre 2027

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Règles pour former des techniciens supérieurs agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour que des écoles puissent former des étudiants au brevet de technicien supérieur agricole, soit en apprentissage, soit en formation continue.

Le présent arrêté fixe les modalités d'habilitation des établissements mentionnés aux c et d du 1° de l'article D. 811-139 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de préparation du brevet de technicien supérieur agricole) à dispenser des formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole :
1° Par la voie de l'apprentissage, au sens du 2° de l'article D. 811-139 ;
2° Par la voie de la formation professionnelle continue, au sens du 3° du même article.
Les modalités de l'habilitation sont prévues dans le respect des conditions définies aux articles R. 6113-16 (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles) à R. 6113-16-6 (Sanctions pour manquement des organismes de formation) du code du travail.
L'habilitation est délivrée à un établissement de formation pour une spécialité, pour une option le cas échéant, pour un site de formation et pour une voie de formation. Un dossier commun aux deux voies de formation peut être déposé en cas de mixage des publics.

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Source : Légifrance