Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le II de son article 111 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2020
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2020Art. 7
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 23 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2021.
Jean-Baptiste Djebbari