Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et fin d'application d'un arrêté
Résumé. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :