Arrêté du 20 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 janvier 2020

Art. 7

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Entrée en vigueur et fin d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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