Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale
Résumé Le numéro de référence est changé dans le titre de l'arrêté.
A l'intitulé de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé, la référence : « L. 1631-5 » est remplacée par la référence : « L. 1632-3 ».
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