Arrêté du 20 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 1994

Art. 1

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Modification du plafond des secours urgents dans la police judiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de la régie d'avances pour le paiement des dépenses de la police judiciaire, en fixant un plafond de 2000 € pour les secours urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 1
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 1

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