Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994
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JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Arrêté du 20 juillet 2020
Le ministre l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 3 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 1994 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
Article 9
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca