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Arrêté du 20 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur

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Modification des règles de paiement pour la police judiciaire

Résumé. Un arrêté de 2020 met à jour les règles de paiement pour la police judiciaire, en fixant des plafonds pour les secours urgents et les frais d'investigation, et en modifiant les responsabilités du régisseur d'avances.

Le ministre l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1994

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2020 modifie un ancien arrêté de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 1994
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Modification du plafond des secours urgents dans la police judiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de la régie d'avances pour le paiement des dépenses de la police judiciaire, en fixant un plafond de 2000 € pour les secours urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 1
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 1
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Modification des plafonds de paiement pour les frais d'investigation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des frais d'investigation, limitant leur montant à 500 000 € par décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 2
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Modification du plafond des frais d'investigation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des frais d'investigation, limitant leur montant à 500 000 € par décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 2
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Modification du plafond des frais d'investigation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des frais d'investigation, limitant leur montant à 500 000 € par décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 2
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Modification du montant de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur est désormais fixé à 900 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 3
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 3
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Modification de la fréquence de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur d'avances doit maintenant transmettre les pièces justificatives des dépenses au moins une fois par mois à l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 4
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 4
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Autorisation d'assistance pour le régisseur d'avances

Résumé. Le régisseur d'avances peut maintenant se faire aider par un ou plusieurs mandataires pour ses tâches.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 4-1
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 4-1

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9