Arrêté du 20 juillet 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 1994

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur est désormais fixé à 900 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 3
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance