Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de l'avance pour le régisseur
Résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur est désormais fixé à 900 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 1994Art. 3
- Arrêté du 14 avril 1994Art. 3