Arrêté du 20 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État à la société Tereos) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour Tereos dans un arrêté agricole) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Plafond de garantie pour le prêt à Tereos

Résumé. L'article précise que le prêt accordé à Tereos respecte un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État à la société Tereos) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conditions pour Tereos dans un arrêté agricole) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance