Arrêté du 20 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2012

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

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Suppression des articles et de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2017 supprime les articles et l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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