Arrêté du 20 juillet 2017

Article 4

Créé le 11 août 2017

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont mises en application à compter de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017