Arrêté du 20 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de représentativité syndicale

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui définissaient les syndicats représentatifs dans la convention collective des commerces de gros.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance