fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176)
Abrogé25 octobre 2021
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Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des syndicats dans l'industrie pharmaceutique
Résumé. Six syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans l'industrie pharmaceutique.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176) les organisations syndicales suivantes :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
la Confédération générale du travail (CGT) ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
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Poids des syndicats dans l'industrie pharmaceutique
Résumé. Les syndicats dans l'industrie pharmaceutique ont des poids différents pour négocier les accords collectifs.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,26 % ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,78 % ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,38 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 15,19 % ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,94 % ;
l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,46 %.
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Suppression d'un arrêté sur la représentativité syndicale dans l'industrie pharmaceutique
Résumé. L'arrêté de 2013 qui reconnaissait la représentativité de six syndicats dans l'industrie pharmaceutique et fixait leur poids pour les négociations collectives est supprimé.