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Arrêté du 18 novembre 2004

portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias

Abrogé30 octobre 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et son annexe II ;

Vu l'article 2 du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et modifiant l'annexe II à ce code,

Abrogé30 octobre 2010

Créé le 24 novembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de la soulte pour l'exportation de rhum

Résumé. Un décret fixe à 180 euros par hectolitre d'alcool pur le tarif de la soulte pour le rhum expédié vers la métropole, avec une limite annuelle de 3 000 hectolitres.

La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

L'utilisation de la soulte n'est possible qu'après que l'opérateur, qui ne peut soulter que pour son propre compte, a effectivement expédié vers la métropole, dans le cadre de son contingent, la totalité des tranches débloquées pour l'année en cours, fixées à vingt tranches pour l'année 2005.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents.

Le volume de 3 000 hectolitres d'alcool pur de rhums soultés à tarif réduit est, pour l'année 2005, réparti comme suit au niveau de chaque département d'outre-mer :

950 hectolitres pour la Martinique ;

950 hectolitres pour la Guadeloupe ;

950 hectolitres pour la Réunion ;

150 hectolitres pour la Guyane.

Les volumes de rhums soultés à tarif réduit effectivement expédiés vers la métropole sont justifiés au jour le jour par les opérateurs auprès de la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent ou auprès de la direction régionale des douanes pour ce qui concerne la Guyane. Ces informations sont communiquées dans le même temps à la direction générale des douanes et droits indirects selon des modalités définies par cette dernière.

Abrogé30 octobre 2010

Créé le 24 novembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2010

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Modification d'un arrêté sur la soulte des rhums et tafias

Résumé. Un arrêté de 1997 sur les taxes des rhums et tafias est mis à jour.

L'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias est modifié en conséquence.

Abrogé30 octobre 2010

Créé le 24 novembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié et son directeur des douanes doit s'en occuper.

Art. 3.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 24 novembre 2004 au vendredi 29 octobre 2010

Arrêté du 18 novembre 2004
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Article 2
Article 3