Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29, faubourg d'Ambrail, 88020 Epinal.
1 version
JORF n°0180 du 6 août 2009
Arrêté du 20 juillet 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion et d'hébergement diversifié par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinal (Vosges) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 et l'avis du comité technique paritaire départemental des Vosges du 3 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 juillet 2009,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Epinal exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'accueil en hébergement diversifié des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions.
1 version
Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert, sise 29, faubourg d'Ambrail, 88020 Epinal ;
― unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Charlet, 88000 Epinal ;
― unité éducative d'hébergement diversifié, sise 9, rue des Templiers, 88000 Epinal.
1 version
Article 4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin