Arrêté du 20 juillet 2007
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
En vigueur depuis le jeudi 2 août 2007
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires
Section 2 : Commission administrative
Section 3 : Communication des listes électorales consulaires