JORF n°180 du 4 août 2005

Arrêté du 20 juillet 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, modifié par les arrêtés des 27 mars 2003 et 25 mars 2005 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
- direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
- délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
Pour l'encaissement des produits suivants :

  1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
  2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
  3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
  4. Droits d'inscription aux examens ;
  5. Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone). »

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Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
- direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
- délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 2 000 par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »

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Article 3

L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) : 76 200 ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) : 26 600 ;
- délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) : 9 100 ;
- délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique) : 19 800 . »

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juillet 2005.

Le ministre des transports,

de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

de la direction de l'aviation civile :

L'administratrice civile,

M. Desjardins

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié