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Arrêté du 20 janvier 2025

portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des écoles privées hors contrat

Résumé. Un arrêté crée des dossiers pour gérer les informations sur les écoles privées hors contrat, permettant de déclarer leur ouverture ou leurs changements en ligne.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) et L. 442-23 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Création de traitements de données pour l’enseignement privé hors contrat

Résumé. Le ministère crée trois dossiers pour gérer les infos sur les écoles privées qui ne sont pas contractées.

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale trois traitements de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants », qui sont mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits sur les données personnelles par email) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Déclarations en ligne pour établissements privés hors contrat

Résumé. Il décrit trois traitements qui permettent aux écoles privées sans contrat d'envoyer leurs déclarations d’ouverture, leurs changements ou les listes du personnel directement sur internet.

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration d'ouverture d'un établissement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées) et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement dans un établissement ouvert » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration de changement dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-3 du code de l'éducation (Déclaration des changements dans les écoles privées) et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » a pour finalités de permettre la communication de la liste des personnels exerçant dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (Contrôle des écoles privées par l'État) et la gestion de cette déclaration par l'administration.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Catégories de données à caractère personnel

Résumé. L’article indique que les types d’informations traitées seront détaillés dans une annexe.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Qui peut accéder aux données des écoles privées hors contrat

Résumé. Les autorités comme le préfet ou le maire ainsi que certains fonctionnaires du ministère de l’Éducation ont accès à certaines infos sur les écoles privées hors contrat afin de surveiller leur conformité.

I. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au niveau académique pour les établissements relevant de leur ressort territorial : les agents en charge du suivi des établissements privés hors contrat au sein des rectorats d'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale à des fins de gestion et de pilotage ;
2° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître :
1° Le préfet du département d'implantation de l'établissement et les agents habilités par ce dernier ;
2° Le maire de la commune d'implantation de l'établissement et les agents habilités par ce dernier ;
3° Le procureur de la République et les agents habilités par ce dernier ;
4° Les agents habilités de la direction interministérielle du numérique en charge de la gestion de la plateforme et de l'hébergement des données.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Dur%C3%A9e%20de%20conservation%20des%20donn%C3%A9es

Résumé. Les dossiers relatifs aux ouvertures, changements et listes de personnels sont conservés tant que les procédures l'exigent ou au plus tard un an après le dépôt.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
1° S'agissant des déclarations d'ouverture et de changement :

  • jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou, dans l'éventualité d'une opposition, jusqu'à l'expiration des délais de recours ou jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ;
  • jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de dépôt pour les dossiers incomplets ;

2° S'agissant des déclarations des listes de personnels : jusqu'à la fin de l'instruction de la déclaration des listes de personnels par les services académiques et au plus tard un an après le dépôt des listes ;
3° S'agissant des agents accédants aux téléservices : les logs de connexion sont conservés un an.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Pour accéder ou corriger tes données personnelles, envoie un mail à [email protected].

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations requises pour l'ouverture d'un établissement scolaire privé hors contrat

Résumé. La liste des informations à fournir pour ouvrir une école privée hors contrat.
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Modification du statut d'une école privée hors contrat

Résumé. Liste des informations à fournir pour changer le statut d'une école privée hors contrat.
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Déclaration du personnel scolaire

Résumé. Les écoles doivent donner des infos sur leurs enseignants et employés aux autorités.

Fait le 20 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Arrêté du 20 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe
Annexe