Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de traitements de données pour l'enseignement privé hors contrat
Résumé Le ministre crée trois traitements de données pour gérer les établissements privés hors contrat.
Mots-clés : Éducation Données personnelles Règlementation Règlement UE
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale trois traitements de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants », qui sont mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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