Arrêté du 20 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale trois traitements de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants », qui sont mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits sur les données personnelles par email) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Création de traitements de données pour l’enseignement privé hors contrat

Résumé. Le ministère crée trois dossiers pour gérer les infos sur les écoles privées qui ne sont pas contractées.

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale trois traitements de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants », qui sont mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits sur les données personnelles par email) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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