A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 27 janvier 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 27 janvier 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 27 janvier 2015Sct. AnnexesARRÊTÉ du 27 janvier 2015Art. Annexe I → Version 1ARRÊTÉ du 27 janvier 2015Art. Annexe II → Version 1
- ARRÊTÉ du 27 janvier 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II