ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article Annexe I

Créé le 8 février 2015

Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
02 Aisne 70 % 80 %
08 Ardennes 70 % 80 %
54 Meurthe-et-Moselle 70 % 80 %
55 Meuse 70 % 80 %
57 Moselle 70 % 80 %
59 Nord 70 % 80 %
62 Pas-de-Calais 70 % 80 %
66 Pyrénées-Orientales 70 % 80 %
67 Bas-Rhin 70 % 80 %
68 Haut-Rhin 70 % 80 %
88 Vosges 70 % 80 %

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016