En vigueur depuis le 23 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond d'indemnité pour les assistants d'éducation en CDD
Lorsque le recrutement est établi pour une durée déterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du décret du 20 janvier 2010 susvisé (Rémunération des assistants d'éducation) et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 1 300 euros.