Arrêté du 20 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Indemnité pour les assistants d'éducation en CDI

Résumé. Les assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent recevoir une indemnité annuelle limitée à 4000 euros s'ils sont recrutés pour une durée indéterminée.

Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.

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En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Source : Légifrance