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La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-22 et D. 2573-58 ;
Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2, Art. 3
1 version
1 créé
Créé le 22 février 2026
La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026