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Arrêté du 20 février 2026

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de subvention pour projets ruraux

Résumé. Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles pour obtenir des subventions pour des projets en zones rurales, notamment les pièces à fournir, et précise les modalités d'application en Polynésie française.

La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-22 (Demande de subvention pour les territoires ruraux) et D. 2573-58 (Subventions pour les investissements communaux en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026,

Arrêtent :

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Suppression d'une pièce à produire pour les demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention pour des investissements ruraux ne nécessitent plus la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 1
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Extension d'application d'un arrêté à la Polynésie française

Résumé. L'arrêté du 20 février 2026 s'applique désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 2
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Désignation des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2Arrêté du 23 décembre 2002Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Exécution de l'arrêté par les autorités locales

Résumé. La directrice générale des collectivités locales et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4