Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'application d'un arrêté à la Polynésie française
Résumé. L'arrêté du 20 février 2026 s'applique désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2