Arrêté du 20 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2002

Art. 2

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Extension d'application d'un arrêté à la Polynésie française

Résumé. L'arrêté du 20 février 2026 s'applique désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 2

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