Créé le 29 décembre 2002 · En vigueur depuis le 22 février 2026
Le présent arrêté s'applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 20 février 2026.
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026
Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 2
Le présent arrêté s'applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française, dans sa rédaction résultantde l'arrêté du 20 février 2026.
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 21 février 2026
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.