Arrêté du 20 février 2026

Article 4

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Article 4

La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Exécution de l'arrêté par les autorités locales

Résumé. La directrice générale des collectivités locales et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

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