Arrêté du 20 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2002

Art. 1

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Suppression d'une pièce à produire pour les demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention pour des investissements ruraux ne nécessitent plus la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 1

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