Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une pièce à produire pour les demandes de subvention
Résumé. Les demandes de subvention pour des investissements ruraux ne nécessitent plus la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1