En vigueur depuis le 17 mars 2023 · Dernière version le 31 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour le tarif réduit de taxe sur les déchets
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour bénéficier d'un tarif réduit de taxe sur les déchets, en fonction des seuils de tri sur une période de douze mois.
Pour l'application du tarif réduit de taxe sur les déchets, les seuils prévus aux quatrième et cinquième alinéas du h du A du 1 de l'article 299 quater susvisé sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Le respect de ces seuils est apprécié sur une période continue de douze mois définie par l'opérateur de tri. Cette période est prise en compte pour l'ensemble des réceptions de résidus de tri apportés par l'opérateur de tri au cours de ces douze mois.