Pour l'application du présent arrêté :
1° Le tarif réduit de taxe sur les déchets s'entend du tarif identifié par la lettre H au tableau du second alinéa du b du A du 1 de l'article 299 quater susvisé ;
2° La collecte séparée s'entend de celle définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion. ;
3° L'opération de tri prévue au troisième alinéa du h du A du 1 de l'article 299 quater susvisé s'entend du tri défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion. lorsqu'il intervient dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement à l'une des étapes suivantes :
a) Soit à l'issue de la collecte séparée de déchets ;
b) Soit dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation matière ;
4° Le flux de déchets s'entend des déchets de même nature, selon les catégories de la première colonne de l'annexe au présent arrêté, entrant dans une opération de tri ;
5° Les résidus de tri s'entendent des déchets qui, au terme de l'opération de tri, ne sont pas sélectionnés en vue d'une valorisation matière définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion. ;
6° Les déchets indésirables s'entendent des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de tri des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent de façon marginale dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation matière après l'opération de tri ;
7° Les déchets d'équipements électriques et électroniques s'entendent des déchets définis à l'article R. 543-173 du code de l'environnement (Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-173Classification des déchets d'équipements électriques et électroniquesL'article définit les types de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) selon leur origine (ménagers ou professionnels) et les substances dangereuses qu'ils contiennent. issus d'équipement électriques et électroniques au sens de l'article R. 543-172 du même code (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires..