En vigueur depuis le 17 mars 2023 · Dernière version le 31 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation pour les résidus de tri
Résumé. Un document doit être établi à la date de facturation pour les résidus de tri, mentionnant une période de douze mois.
L'attestation prévue au h du A du 1 de l'article 299 quater susvisé est établie au plus tard à la date de facturation de la réception des résidus de tri.
Elle mentionne la période continue de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2 (Conditions pour le tarif réduit de taxe sur les déchets).