En vigueur depuis le 17 mars 2023 · Dernière version le 31 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation pour les résidus de tri
L'attestation prévue au h du A du 1 de l'article 299 quater susvisé est établie au plus tard à la date de facturation de la réception des résidus de tri.
Elle mentionne la période continue de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2 (Conditions pour le tarif réduit de taxe sur les déchets).