Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'attestation de réception des résidus de tri
Résumé Une attestation doit être faite à la date de facturation et montre une période de douze mois.
L'attestation prévue au h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé est établie au plus tard à la date de facturation de la réception des résidus de tri.
Elle mentionne la période continue de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.
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